COACH IN HABITAT

accompagnement complet ou à la carte pour vos projets
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13 rue l'Evêque 56400 AURAY
Tél : 02.97.29.02.76 Mob : 06.14.28.17.96 Fax : 02.72.22.08.47

Création ou agrandissement d'une ouverture dans un mur

 

Seule une ouverture donnant sur l'extérieur nécessite de déposer une demande de "travaux ne créant pas d'augmentation de surface au plancher"

A réception de la réponse il est nécessaire d'attendre 2 mois avant de commencer les travaux. Il s'agit du délai de recours aux tiers si vos voisins souhaitent arrêter ou modifier votre projet en cas de gêne. En effet, le code civil impose certaines règles telle qu'une distance minimale avec un ouverture du vis à vis ou d'une vue trop plongeante chez votre voisin. Depuis peu, ce recours est déposé à la mairie. Il est payant si le plaignant est débouté.